31 avenue de Cognac
16370 CHERVES-RICHEMONT
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Conditions Générales de Ventes ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de vente ( dites <<CGV >>) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ( les clients ou le client) , désirant acquérir des produits proposés à la vente: Pineau des Charentes et Cognac, par le vendeur sur le site www.pineaucognac-baron-et-fils.fr . Les produits proposés sur le site sont les suivants : Pineau des Charentes Blanc, Rosé, Vieux Blanc, Vieux Rosé Cognac VSOP, Napoléon, X.O, Hors Age Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications , illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits , sont présentées sur le site www,pineaucognac-baron-et-fils.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un produit sont la seule responsabilité du client. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www,pineaucognac-baron-et-fils.fr et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare en avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant le mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.pineaucognac-baron-et-fils.fr. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent une preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : SARL VEUVE BARON ET FILS LOGIS DE BRISSAC 16370 CHERVES -RICHEMONT Capital social de 9000 € - immatriculé au RCS d’Angoulême sous le N° 316 358 928 Tel 05.45.83.16.27 FAX 05.45.83.18.67 Mail :veuve.baron@wanadoo.fr N° TVA intracommunautaire : FR84 316 358 928 ARTICLE 2- PRIX Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.pineaucognac-baron-et-fils.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC . Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.pineaucognac-baron-et-fils.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport, et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions appliquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés. Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement. ARTICLE 3-COMMANDES Il appartient au client de sélectionner sur le site www.pineaucognac-baron-et-fils.fr, les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.pineaucognac-baron-et-fils.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu'avant livraison des produits ( indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légale). ARTICLE 4- CONDITIONS DE PAIEMENT Le prix est payé par voie de paiement sécurisé , selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.pineaucognac-baron-et-fils.fr. En cas de paiement par chèque bancaire, celui ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci dessus indiquées. ARTICLE 5- LIVRAISONS Les produits commandés par le client seront livrés en France Métropolitaine. Les livraisons interviennent dans un délai de 48 H à 72 H à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits , les produits commandés seront livrés en une seule fois . 1 Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits ne sont pas livrés dans un délai de 72H après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat , à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le client s'est lui même chargé de faire appel à un transporteur qu il a lui même choisi, la livraison est réputée effectuée des la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours de garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le vendeur propose également la livraison gratuite à partir de 120 bouteilles commandées ou en retrait à la boutique – logis de brissac 16370 cherves-richemont. En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts qui y seront liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, mail ou téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents ( photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais , les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouves par le client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment ou le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. ARTICLE 6- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. ARTICLE 7- DROIT DE RÉTRACTATION Selon les modalités de l'article L 221-18 du code de la consommation « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L .221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° de la conclusion du contrat , pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien . Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets ( emballage ) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés ou salis ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du client. L'échange sous réserve de disponibilité ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article. ARTICLE 8- RESPONSABILITÉ DU VENDEUR-GARANTIES Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
Dispositions relatives aux garanties légales : Article L . 217-4 du Code de la Consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également aux défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité .» Article L.217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1°S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2°Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherche par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-12 du Code de la consommation « l'action résultant du défaut de conformité se préscrit par deux ans à compter de délivrance du bien » Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » Article 1648 alinéa 1er du code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit etre intentée par l'acquereur dans un delai de deux ans à compter de la découverte du vice.» Article L.217-16 du code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit ( mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera ou remplacera les produits ou sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retours seront remboursés sur présentation des justificatifs. 2 Les remboursements ou remplacements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs delais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra etre fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du vendeur ne saurait etre engagée dans les cas suivants :
La garantie du vendeur est, en tout etat de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. ARTICLE 9- DONNÉES PERSONNELLES Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.pineaucognac-baron-et-fils.fr sont les suivantes :
Lors de la commande des produits par le client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.pineaucognac-baron-et-fils.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du client/utilisateur.
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits. Les catégories de co-contractants sont : *les prestataires de transport *les prestataires établissements de paiement 9-3 Responsables de traitement Le responsable du traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Ce responsable est : Monsieur Antoine Baron-Gérant Mail : veuve.baron@wanadoo.fr 9-4 Limitation du traitement Sauf si le client exprime son désaccord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 9-5 Durée de conservation des données Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 9-6 Sécurité et Confidentialité Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 9-7 Mise en œuvre des droits des clients et des utilisateurs En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.pineaucognac-baron-et-fils.fr disposent ds droits suivants :
écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 « responsable de traitement »
Ces droits dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui ci doit être motivé. Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( 3 place de Fontenoy 75 007 PARIS ) ou saisir une autorité judiciaire. Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ( coordonnées ci dessus). ARTICLE 10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le contenu du site www.pineaucognac-baron-et-fils.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. ARTICLE 11- DROIT APPLICABLE – LANGUE Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige. ARTICLE 12- LITIGES Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est : Maison de la Justice et du Droit d'Angoûleme Rue Réné Pajot 16000 ANGOULEME Tel 05.45.24.68.01 Site : www.justice.gouv.fr Onglet Sve Le client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'une règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. |
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